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Loi 25 et votre site web : ce que votre entreprise doit faire

Depuis septembre 2023, la plupart des obligations de la Loi 25 s'appliquent aux sites web des entreprises du Québec. Voici, en langage simple, ce que votre site doit avoir.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Équipe STELLAIRE · English version

Les grandes dates

  • 22 septembre 2022 : désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels et déclaration des incidents de confidentialité.
  • 22 septembre 2023 : politique de confidentialité, consentement, confidentialité par défaut et transparence sur les technologies de suivi.
  • 22 septembre 2024 : droit à la portabilité des données.

La liste de vérification pour votre site

  1. Une politique de confidentialité claire, en termes simples, publiée sur votre site.
  2. Le nom ou le titre et les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels.
  3. Une bannière de témoins (cookies) : les témoins de mesure, de publicité et de profilage sont désactivés par défaut; seuls les témoins essentiels sont actifs.
  4. Un bouton « Refuser » aussi visible que le bouton « Accepter ».
  5. La possibilité de changer ses choix à tout moment.
  6. Un consentement exprès avant d'activer Google Analytics, le pixel Meta ou d'autres outils de suivi.
  7. Des formulaires qui ne demandent que les renseignements nécessaires, avec la raison de la collecte.
  8. Une procédure pour répondre aux demandes d'accès et de rectification.

Ce que risque une entreprise

La Commission d'accès à l'information peut imposer des sanctions administratives, et les amendes pénales prévues vont de 15 000 $ jusqu'à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Au-delà des amendes, un site non conforme envoie un mauvais signal à vos clients.

Comment nous l'appliquons

Les sites que STELLAIRE construit incluent par défaut une politique de confidentialité, une gestion des témoins conforme et des formulaires qui ne collectent que l'essentiel. Si votre site actuel n'est pas conforme, notre équipe peut le vérifier et le corriger.

Cet article donne de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un professionnel.

Questions fréquentes

La Loi 25 s'applique-t-elle aux petites entreprises ?

Oui. Elle s'applique à toute entreprise qui recueille des renseignements personnels au Québec, quelle que soit sa taille.

Est-ce que j'ai besoin d'une bannière de témoins ?

Si votre site utilise des outils de mesure, de publicité ou de profilage (comme Google Analytics ou le pixel Meta), oui : ils doivent être désactivés par défaut et activés seulement avec le consentement du visiteur.

Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ?

Par défaut, c'est la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise. Cette fonction peut être déléguée par écrit, et ses coordonnées doivent être publiées sur le site.

Un projet de site web ?

Parlez-nous de votre entreprise. Notre équipe conçoit un premier concept gratuit, et vous voyez une vraie direction avant de vous engager.

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